Cour de cassation — Chambre sociale
30 septembre 2020 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00804
Article 627
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 août 2014
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
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