Cour de cassation — 2e chambre civile
3 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200789
Article 1153
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
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