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Article 1154

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.

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  1. Version en vigueur

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    Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

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    7 décembre 2022

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  2. CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3

    8 mars 2018

  3. CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3

    6 juin 2017

  4. CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3

    9 mai 2017

  5. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)

    21 juin 2016

  6. Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3

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  9. Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3

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  10. Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3

    30 janvier 2014

  11. Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3

    30 janvier 2014

  12. Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3

    17 octobre 2013

  13. Cour administrative d'appel — 1ère chambre - formation à 3

    11 juillet 2013

  14. Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3

    16 mai 2013

  15. Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre

    14 mai 2013

  16. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

    7 mai 2013

  17. Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre

    25 avril 2013

  18. Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre

    22 mars 2013

  19. Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3

    14 février 2013

  20. Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)

    4 décembre 2012

  21. Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule

    16 octobre 2012

    ECLI:FR:CESJS:2012:338354.20121016

  22. Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)

    2 octobre 2012

  23. Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3

    12 juillet 2012

  24. Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3

    12 juillet 2012

  25. Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre

    28 juin 2012

  26. Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3

    26 juin 2012

  27. Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies

    9 mai 2012

    ECLI:FR:CESSR:2012:335613.20120509

  28. Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies

    24 avril 2012

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  29. Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3

    29 novembre 2011

  30. Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3

    29 septembre 2011

  31. Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

    27 septembre 2011

  32. Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre

    9 juin 2011

  33. Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3

    3 mai 2011

  34. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3

    21 avril 2011

  35. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3

    3 mars 2011

Article 1154 — Code civil — Lexorizon