Cour de cassation — 2e chambre civile
3 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200775
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200775
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463524.20221207
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00170
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00641
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (ter)
CAA de Paris — 9ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01003
Cour d'appel de Montpellier — 1o Chambre Section AO1
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour d'appel de Bordeaux — Cinquième chambre civile
CAA de Paris — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00160
Cour d'appel de Bastia — Chambre civile
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2012:338354.20121016
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:335613.20120509
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
ECLI:FR:CESSR:2012:337802.20120424
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2ème chambre B
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule