Cour de cassation — Chambre sociale
2 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00671
Article 1376
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
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