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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsqu'une personne qui, parAjout : L'acte Suppression : erreur,Ajout : sous Suppression : seAjout : signature Suppression : croyaitAjout : privée Suppression : débitrice,Ajout : n'acquiert Suppression : aAjout : date Suppression : acquittéAjout : certaine Suppression : uneAjout : à Suppression : dette,Ajout : l'égard Suppression : elleAjout : des Suppression : aAjout : tiers Suppression : leAjout : que Suppression : droitAjout : du Suppression : deAjout : jour Suppression : répétitionAjout : où Suppression : contreAjout : il Suppression : leAjout : a Suppression : créancier.Ajout : été Suppression : NéanmoinsAjout : enregistré, Suppression : ce droit cesse dans le cas où le créancier a suppriméAjout : du Suppression : sonAjout : jour Suppression : titreAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : suiteAjout : mort Suppression : duAjout : d'un Suppression : paiementAjout : signataire, Suppression : saufAjout : ou Suppression : leAjout : du Suppression : recoursAjout : jour Suppression : deAjout : où Suppression : celuiAjout : sa Suppression : quiAjout : substance Suppression : aAjout : est Suppression : payéAjout : constatée Suppression : contreAjout : dans Suppression : leAjout : un Suppression : véritableAjout : acte Suppression : débiteurAjout : authentique.