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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Aucun membre du Conseil ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au Conseil d'Etat.
    Nouvelle version :

    Suppression : AucunAjout : Les Suppression : membreAjout : membres du Conseil Ajout : d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne Suppression : peutAjout : peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de Suppression : sonAjout : leur appartenance au Conseil d'Etat.