Article R106
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025
Sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et aux articles R. 91 et R. 93 , l'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République. La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
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