Article 155 — Code pénal (ancien)

Version en vigueur du 26 février 1810 au 25 avril 1975

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 26 février 1810 au 25 avril 1975
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 26 février 1810 au 25 avril 1975
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 26 février 1810 au 25 avril 1975
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.