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Version en vigueur du 5 février 2005 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Après Suppression : officiersAjout : avoir Ajout : procédé aux opérations de Suppression : policeAjout : tirage Suppression : judiciaireAjout : au Suppression : doiventAjout : sort Suppression : rendreAjout : prévues Suppression : compteAjout : par Ajout : l'article 261 en vue de Suppression : leursAjout : l'établissement Suppression : diversesAjout : de Suppression : opérationsAjout : la Ajout : liste préparatoire mentionnée à Suppression : l'autoritéAjout : l'article Suppression : judiciaireAjout : R. Suppression : dontAjout : 2 Suppression : ilsAjout : , Suppression : dépendentAjout : le Suppression : sansAjout : maire Suppression : attendreAjout : adresse, Suppression : laAjout : avant Suppression : finAjout : le Ajout : 15 avril, aux personnes tirées au sort : 1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de Suppression : leurAjout : l'article Suppression : missionAjout : 10-4 et à l'article R.Ajout : 2-3 ; 2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.