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Version en vigueur du 1 mai 2008 au 3 mars 2017
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Sauf Ajout : dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.