Article L223-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 3 mars 2017
Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.