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Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 19 juin 2011
Version en vigueur depuis le 19 juin 2011
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article R. 222-11 , émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences de l'article L. 222-7 , l'instance dirigeante compétente de la fédération est tenue de lui délivrer la licence d'agent sportif.
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsque laAjout : La commissionSuppression : , Ajout : des agents sportifs communique chaque année au Suppression : vuAjout : ministre Ajout : chargé des Suppression : justificatifsAjout : sports Suppression : produitsAjout : la Suppression : enAjout : liste Suppression : applicationAjout : des Ajout : agents sportifs titulaires de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : licence Suppression : 222-11Ajout : d'agent Suppression : ,Ajout : sportif Suppression : émetAjout : dans Suppression : unAjout : la Suppression : avisAjout : discipline Suppression : favorableAjout : pour Suppression : etAjout : laquelle Suppression : queAjout : elle Suppression : l'intéresséAjout : est Suppression : satisfaitAjout : compétente, Suppression : auxAjout : en Suppression : exigencesAjout : signalant Suppression : deAjout : ceux Suppression : l'articleAjout : dont Suppression : L.Ajout : la Suppression : 222-7Ajout : licence Suppression : ,Ajout : est Suppression : l'instanceAjout : suspendue. Suppression : dirigeanteAjout : La Suppression : compétenteAjout : liste Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : laAjout : au Suppression : fédérationAjout : premier Ajout : alinéa est Suppression : tenueAjout : publiée Suppression : deAjout : dans Suppression : luiAjout : les Suppression : délivrerAjout : conditions Suppression : laAjout : prévues Suppression : licenceAjout : par Suppression : d'agentAjout : le Suppression : sportifAjout : règlement des agents sportifs.