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Article 106

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2001

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