Cour de cassation — 1re chambre civile
Article 108
Texte intégral
Version en vigueur du 30 septembre 2024 au 1 janvier 2029
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335 .
Versions3
- Version en vigueur
Version en vigueur du 30 septembre 2024 au 1 janvier 2029
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Cour de cassation — Chambre criminelle
9 décembre 1971 · REJET