Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 148-5
Texte intégral
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2 .