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Version en vigueur du 1 avril 2005 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2005 au 1 janvier 2029

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur du 1 avril 2005 au 1 janvier 2029

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 avril 2005

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 octobre 1994

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Article 536 — Code de procédure pénale — Lexorizon