Article 706-1-2
Texte intégral
Version en vigueur du 2 juin 2014 au 1 janvier 2029
Les articles 706-80 à 706-87 , 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
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