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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

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Version en vigueur du 1 février 2014 au 2 juin 2014
Version en vigueur du 2 juin 2014 au 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
    Nouvelle version :

    Les articles 706-80 à 706-87Ajout : , 706-95 à 706-103Suppression : , Suppression : 706-105 et Suppression : 706-106Ajout : 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.