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- Alinéa modifié. Ancienne version : Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.Nouvelle version :
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux Ajout : crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus
Suppression : par leAjout : aux deuxièmeSuppression : alinéaAjout : et Ajout : troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° deSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.