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Version en vigueur du 30 avril 2026 au 11 mai 2026
Version en vigueur du 11 mai 2026 au 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : [Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l' article 323-1 du code des douanes , les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l' article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs .] A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Nouvelle version :

    Suppression : [Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les Suppression : locauxAjout : lieux Ajout : où une personne est privée de Suppression : gardeAjout : liberté Suppression : àAjout : dans Suppression : vueAjout : le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Les députés, les Suppression : locauxAjout : sénateurs Suppression : desAjout : et Suppression : retenuesAjout : les Suppression : douanièresAjout : représentants Suppression : définiesAjout : au Ajout : Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article Suppression : 323-1Ajout : L. Ajout : 7111-6 du code Ajout : du travail , dans des Suppression : douanesAjout : conditions Ajout : déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les Suppression : lieuxAjout : journalistes Suppression : deAjout : ne Suppression : rétentionAjout : peuvent Suppression : administrative,Ajout : les Ajout : accompagner ni dans les Suppression : zonesAjout : locaux Suppression : d'attenteAjout : de garde à vue, Ajout : ni dans les Suppression : établissementsAjout : locaux Suppression : pénitentiairesAjout : des Suppression : etAjout : juridictions Suppression : lesAjout : judiciaires Suppression : centresAjout : dans Suppression : éducatifsAjout : lesquels Suppression : fermésAjout : des Suppression : mentionnésAjout : personnes Suppression : àAjout : sont Suppression : l'Ajout : privées Suppression : articleAjout : de Suppression : L.Ajout : liberté Suppression : 113-7Ajout : et Suppression : duAjout : maintenues Suppression : codeAjout : à Ajout : la disposition de la justice Suppression : pénale desAjout : dans Suppression : mineursAjout : l'attente Suppression : .]Ajout : de Suppression : AAjout : leur Suppression : l'exceptionAjout : présentation Suppression : desAjout : à Suppression : locauxAjout : un Suppression : deAjout : magistrat Suppression : gardeAjout : ou à Suppression : vueAjout : une formation de jugement, Ajout : ni dans les Ajout : établissements de santé mentionnés à l' article L. 3222-4-1 du code de la santé publique . Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés Suppression : parAjout : d'un Suppression : unAjout : collaborateur Ajout : parlementaire ou Suppression : plusieursAjout : d'un Suppression : journalistesAjout : fonctionnaire Suppression : titulairesAjout : ou Suppression : deAjout : d'un Suppression : laAjout : agent Suppression : carteAjout : des Suppression : d'identitéAjout : assemblées Suppression : professionnelleAjout : parlementaires. Suppression : mentionnéeAjout : Les Suppression : àAjout : bâtonniers Suppression : l'Ajout : ou Suppression : articleAjout : leur Suppression : L.Ajout : délégué Suppression : 7111-6Ajout : spécialement Suppression : duAjout : désigné Suppression : codeAjout : peuvent Ajout : être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du Suppression : travailAjout : conseil Suppression : ,Ajout : de Suppression : dansAjout : l'ordre. Suppression : desAjout : Les conditions Suppression : fixéesAjout : d'application Ajout : du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.