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- Alinéa modifié. Ancienne version : En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application du premier alinéa de l' article 131-22 du code pénal . L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l' article 712-6 . En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l' article 712-17 sont applicables.Nouvelle version :
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application Ajout : des dispositions du
Suppression : premierAjout : deuxième alinéaSuppression : deAjout : desSuppression : l'Ajout : articlesSuppression : articleAjout : 131-9Suppression : 131-22Ajout : et Ajout : 131-11 du code pénal . L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions deSuppression : l' articleAjout : l'article 712-6 . En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions deSuppression : l' articleAjout : l'article 712-17 sont applicables.