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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2026

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Jurisprudences associées11

Cartographie jurisprudentielle

  1. Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies

    12 avril 2022

    ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

  2. Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre

    28 juin 2010

  3. Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre

    25 mars 2010

Article 127 — Code des douanes de Mayotte — Lexorizon