Article L214-51

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 2001 · Publié le 16 décembre 2000

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000574489
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 août 2003 · Publié le 16 décembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000574489
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 2009 · Publié le 16 décembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000574489
4. ModificationModification de fond

   Le 28 juillet 2013

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000574489
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 4 janvier 2014

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000574489
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 août 2015

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000574489