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Lexorizon

Article 22-1

Version en vigueur du 28 janvier 1986 au 14 août 1991

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 28 janvier 1986 au 14 août 1991

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  2. Version historique

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