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Article L351-2

Version en vigueur du 26 février 2010 au 1 janvier 2025

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

  1. Version historique

    Version en vigueur du 26 février 2010 au 1 janvier 2025

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 2 mars 2006 au 26 février 2010

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 2 mars 2006

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002

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Jurisprudences associées0

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Article L351-2 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon