Article L474-6

Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L. 474-4 , ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L. 474-5 , ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 , est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.