Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutésAucune suppression
Version en vigueur du 2 août 2003 au 8 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.Nouvelle version :
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteurAjout : , Ajout : au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.