Article L421-15
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 août 2003 au 8 décembre 2023
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.