Article A510-3 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007

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Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
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Version en vigueur du 11 mai 1995 au 8 février 2002
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Version en vigueur du 2 mars 1986 au 11 mai 1995
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Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 2 mars 1986
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