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Article L125-5

Version en vigueur du 10 février 1994 au 14 décembre 2000

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 10 février 1994 au 14 décembre 2000

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  2. Version historique

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Article L125-5 — Code de l'urbanisme — Lexorizon