Article L126-1 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 3 février 1995 au 14 décembre 2000
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 9 janvier 1983 au 3 février 1995
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.