Article L213-12

Événements

1. Création

   Le 1 juin 1987 · Publié le 19 juillet 1985

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000874467
2. ModificationCorrection matérielle

   Le 19 juillet 1991 · Publié le 19 juillet 1991

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000353814
3. ModificationModification de fond

   Le 27 mars 2014

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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