Article R331-31 — Code des assurances

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 1 janvier 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 9 mai 1981 au 28 juin 1991
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.