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Lexorizon

Article R332-11

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Versions8

  1. Version en vigueur

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 6 novembre 1990 au 2 août 2003

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984

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