Article R142-16
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Versions4
- Version historique
Version en vigueur du 28 septembre 1976 au 1 septembre 1977
Consulter cette version - Version historique
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 28 septembre 1976
Consulter cette version
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.