Article R142-15 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1 juin 1987 au 1 janvier 2016

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Version en vigueur du 1 juin 1987 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1 juin 1987
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Version en vigueur du 1 septembre 1977 au 19 juillet 1986
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