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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.Nouvelle version :
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal
Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire du lieu de situation du bien.