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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité doit être constaté lorsque les programmes régulièrement approuvés des travaux et des équipements publics ont été exécutés. En outre, si l'aménagement de la zone a été concédé, la constatation de l'achèvement ne peut intervenir avant la fin de la concession. Toutefois cette dernière condition ne s'applique pas aux concessions qui prendraient fin après le 31 décembre 1980.Nouvelle version :
Suppression : L'achèvement d'une zone à urbaniserAjout : L'action enSuppression : priorité doit être constaté lorsque les programmes régulièrement approuvés des travaux et des équipementsAjout : nullitéSuppression : publicsAjout : prévueSuppression : ontAjout : àSuppression : étéAjout : l'articleSuppression : exécutésAjout : L.Suppression : En outre, si l'aménagement de la zone aAjout : 215-14Suppression : étéAjout : s'exerceSuppression : concédé,Ajout : devantSuppression : laAjout : leSuppression : constatationAjout : tribunal deSuppression : l'achèvement ne peut intervenirAjout : grandeSuppression : avantAjout : instanceSuppression : laAjout : duSuppression : finAjout : lieu deSuppression : la concession. Toutefois cette dernière condition ne s'applique pas aux concessions qui prendraient fin après le 31Ajout : situationSuppression : décembreAjout : duSuppression : 1980Ajout : bien.