Article R216-1
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- Création
· Publié le 13 novembre 1973
- ModificationCorrection matérielle
Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationAucun changement
Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.