Article R*425-8

Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.