Aller au contenu principal

Article R442-10-5

Version en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

  1. Version historique

    Version en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R442-10-5 — Code des assurances — Lexorizon