Article R442-10-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10 .
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- Version historique
Version en vigueur du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016
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