Article R514-2 — Code des assurances

Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 avril 2012

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 avril 2012
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 avril 1992 au 31 août 2006
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 avril 1992
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.