Article R*514-13

Événements

1. Création

   Le 21 juillet 1976 · Publié le 21 juillet 1976

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 1992 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1997 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationAucun changement

   Le 1 janvier 1997 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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