Article L313-6

Événements

1. Création

   Le 8 juin 1978 · Publié le 8 juin 1978

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2. ModificationAucun changement

   Le 1 janvier 1997 · Publié le 8 juin 1978

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationÀ venirModification de fond

   Le 1 janvier 2027 · Publié le 8 juin 1978

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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