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Article L313-17

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Versions7

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 2 août 2014 au 22 octobre 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 27 mars 2014 au 2 août 2014

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 28 mars 2009

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 1997

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Article L313-17 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon