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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent céder ou apporter les logements visés au premier alinéa de l'article L. 443-7 à des sociétés civiles immobilières de location gérées par ceux-ci dont les seuls associés sont les organismes d'habitations à loyer modéré et les bénéficiaires visés au premier alinéa de l'article L. 443-11. Leurs statuts sont conformes à des statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de difficultés dans la libération de leurs parts, les bénéficiaires redeviennent locataires de l'organisme, dans le cadre d'un nouveau contrat régi par les clauses et conditions du contrat de location antérieur, après révision éventuelle du montant de loyer conformément à la réglementation relative aux habitations à loyer modéré. Par dérogation au premier alinéa de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique, visée au premier alinéa du présent article, est limitée à la seule fraction du capital qu'il possède.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les organismes d'habitations à loyer modéré peuventAjout : Dans Suppression : céderAjout : les Suppression : ouAjout : copropriétés Suppression : apporterAjout : comportant Suppression : lesAjout : des logements Suppression : visés auAjout : vendus Suppression : premierAjout : en Suppression : alinéaAjout : application de Suppression : l'article L. 443-7 àAjout : la Suppression : desAjout : présente Suppression : sociétésAjout : section, Suppression : civilesAjout : la Suppression : immobilièresAjout : liste de Suppression : location gérées par ceux-ci dont les seuls associés sont les organismes d'habitations à loyer modéré et les bénéficiairesAjout : travaux Suppression : visésAjout : mentionnée au Suppression : premierAjout : dernier alinéa de l'article L. Suppression : 443-11. LeursAjout : 443-7 Suppression : statutsAjout : fait Suppression : sontAjout : l'objet, Suppression : conformesAjout : le Suppression : àAjout : cas Suppression : desAjout : échéant, Suppression : statutsAjout : d'une Suppression : typesAjout : présentation Suppression : approuvésAjout : annuelle par Suppression : décretAjout : le Suppression : enAjout : syndic Suppression : ConseilAjout : devant Suppression : d'Etat.Ajout : l'assemblée Suppression : EnAjout : générale Suppression : casAjout : des Suppression : deAjout : copropriétaires. Suppression : difficultésAjout : Lorsqu'ils Suppression : dansAjout : sont Suppression : laAjout : votés Suppression : libérationAjout : par Suppression : deAjout : l'assemblée Suppression : leursAjout : générale Suppression : partsAjout : des copropriétaires, les Suppression : bénéficiairesAjout : travaux Suppression : redeviennentAjout : d'amélioration Suppression : locatairesAjout : des Suppression : deAjout : parties Suppression : l'organisme,Ajout : communes Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : des Suppression : cadreAjout : éléments Suppression : d'unAjout : d'équipement Suppression : nouveauAjout : commun Suppression : contratAjout : donnent Suppression : régiAjout : lieu Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : clausesAjout : constitution Suppression : etAjout : d'avances, Suppression : conditionsAjout : selon Suppression : duAjout : des Suppression : contratAjout : modalités Suppression : deAjout : définies Suppression : locationAjout : par Suppression : antérieur,Ajout : l'assemblée Suppression : aprèsAjout : générale.L'organisme Suppression : révisionAjout : d'habitations Suppression : éventuelleAjout : à Suppression : duAjout : loyer Suppression : montantAjout : modéré Ajout : est dispensé de Suppression : loyerAjout : cette Suppression : conformémentAjout : obligation. Suppression : àAjout : Ces Suppression : laAjout : avances Suppression : réglementationAjout : sont Suppression : relativeAjout : déposées Suppression : auxAjout : sur Suppression : habitationsAjout : un Suppression : àAjout : compte Suppression : loyerAjout : bancaire Suppression : modéré.Ajout : ou Suppression : ParAjout : postal Suppression : dérogationAjout : séparé Ajout : ouvert au Suppression : premierAjout : nom Suppression : alinéaAjout : du Suppression : deAjout : syndicat Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 1857Ajout : copropriétaires Suppression : duAjout : avec Suppression : codeAjout : une Suppression : civil,Ajout : rubrique Suppression : laAjout : particulière Suppression : responsabilitéAjout : pour Suppression : deAjout : chaque Suppression : l'associéAjout : copropriétaire. Suppression : personneAjout : Le Suppression : physique,Ajout : compte Suppression : viséeAjout : et Suppression : auAjout : les Suppression : premierAjout : rubriques Suppression : alinéaAjout : ne Suppression : duAjout : peuvent Suppression : présentAjout : faire Suppression : article,Ajout : l'objet Suppression : estAjout : d'aucune Suppression : limitéeAjout : convention Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : fusion, Suppression : seuleAjout : de Suppression : fractionAjout : compensation Suppression : duAjout : ou Suppression : capitalAjout : d'unité Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : possèdeAjout : compte.