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Version en vigueur du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006

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Jurisprudences associées0

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Article L443-7-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon