Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession est soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente. L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.

Versions4

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

    Voir la version en vigueur
  3. Version historique

    Version en vigueur du 25 mars 1980 au 1 juillet 2026

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 25 mars 1980 au 1 juillet 2026

    Consulter cette version

Jurisprudences associées100

Cartographie jurisprudentielle

  1. CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)

    10 mars 2022

  2. Conseil d'Etat — 5ème chambre

    24 juillet 2019

    ECLI:FR:CECHS:2019:422662.20190724

  3. Conseil d'Etat — Section

    27 mars 2019

    ECLI:FR:CESEC:2019:424394.20190327

  4. Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies

    30 janvier 2019

    ECLI:FR:XX:2019:408258.20190130

  5. CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)

    12 juin 2018

  6. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)

    21 décembre 2017

Article 25 — Code de déontologie des architectes — Lexorizon