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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2006

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Jurisprudences associées60

Cartographie jurisprudentielle

  1. Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre

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  2. Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre

    5 mars 2015

  3. Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre

    5 mars 2015

  4. Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre

    5 mars 2015

  5. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    28 octobre 2013

  6. Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3

    2 août 2012

  7. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

    9 mai 2012

  8. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

    20 octobre 2011

  9. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

    20 octobre 2011

  10. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

    20 octobre 2011

  11. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    14 juin 2011

  12. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    16 mai 2011

  13. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    16 mai 2011

  14. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    2 novembre 2010

  15. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    2 novembre 2010

  16. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    2 novembre 2010

  17. Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre

    4 avril 2001

  18. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre

    18 mai 2000

  19. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre

    18 mai 2000

Article 29 — Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure — Lexorizon